Suspension ou prorogation des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 25 mars 2020 : le BTP confiné en émoi

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suscite, depuis sa parution, une vive émotion dans le secteur du BTP. Et pour cause. Nombreux sont ses impacts en matière d’urbanisme. Cette ordonnance crée une période juridiquement protégée qui débute le 12 mars 2020 et expire un mois après la date de la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire (à ce jour fixée le 25 mai 2020), soit le 25 juin 2020. 1. Incidences sur les délais d’instruction des demandes Ils sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020 pour toutes les autorisations pour lesquelles les collectivités devaient se positionner entre le 12 mars et le

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Confinement : le gouvernement contraint de serrer la vis

Par une ordonnance rendue dimanche 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en référé, refuse d’ordonner le confinement total de la population. Toutefois, le Gouvernement se voit contraint d’apporter des précisions sur la portée de certaines dérogations édictées. CE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n°439674 Saisi d’un référé-liberté mettant en avant le respect du droit de la vie, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la demande d’injonction faite au Gouvernement par le Syndicat Jeunes médecins, au soutien de laquelle sont intervenus l’intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l’ordre des médecins, de prononcer : d’une part, le

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L’état d’urgence sanitaire et l’exécution des marchés publics

Depuis quelques semaines, la France fait face à une crise sanitaire majeure. Le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé d’un confinement de la population afin de limiter la propagation du Covid-19. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, entrée en vigueur aujourd’hui (JORF n°0072 du 24 mars 2020), est de nature à entrainer des répercussions importantes sur l’exécution des marchés publics en cours. Dès le 28 février 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure au sens du code de la commande publique. Le régime de la force majeure repose

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Pouvoir de police du Maire et dépôt sauvage

En application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.

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    49 rue Mozart, 26000 Valence
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