Droit public

Par arrêté du 6 avril 2020, le Maire de SCEAUX, Commune des Hauts de Seine, avait décidé d’imposer, sur l’ensemble du territoire communal, le port d’une protection couvrant la bouche et le nez aux personnes de plus de dix ans se déplaçant dans l’espace public. Saisi en référé par la Ligue des Droits de l’Homme, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de cet arrêté. Aux termes de son ordonnance rendue le 17 avril 2020 sous le n°440057, le Conseil d’Etat confirme cette solution. Il rappelle ainsi que si les maires peuvent, dans le cadre des pouvoirs de police

Très critiquée par les entreprises du secteur du BTP, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 vient d’être modifiée par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le fameux « mois tampon » instauré après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 24 mai 2020) est supprimé. La computation des délais d’instruction et de recours est par ailleurs revue. Synthèse des principales évolutions en matière d’urbanisme.   L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 unifie le régime des délais durant la période courant du 12 mars au 24

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suscite, depuis sa parution, une vive émotion dans le secteur du BTP. Et pour cause. Nombreux sont ses impacts en matière d’urbanisme. Cette ordonnance crée une période juridiquement protégée qui débute le 12 mars 2020 et expire un mois après la date de la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire (à ce jour fixée le 25 mai 2020), soit le 25 juin 2020. 1. Incidences sur les délais d’instruction des demandes Ils sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020 pour toutes les autorisations pour lesquelles les collectivités devaient se positionner entre le 12 mars et le

Par une ordonnance rendue dimanche 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en référé, refuse d’ordonner le confinement total de la population. Toutefois, le Gouvernement se voit contraint d’apporter des précisions sur la portée de certaines dérogations édictées. CE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n°439674 Saisi d’un référé-liberté mettant en avant le respect du droit de la vie, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la demande d’injonction faite au Gouvernement par le Syndicat Jeunes médecins, au soutien de laquelle sont intervenus l’intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l’ordre des médecins, de prononcer : d’une part, le

Depuis quelques semaines, la France fait face à une crise sanitaire majeure. Le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé d’un confinement de la population afin de limiter la propagation du Covid-19. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, entrée en vigueur aujourd’hui (JORF n°0072 du 24 mars 2020), est de nature à entrainer des répercussions importantes sur l’exécution des marchés publics en cours. Dès le 28 février 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure au sens du code de la commande publique. Le régime de la force majeure repose

A partir du 1er octobre 2018, les marchés publics dont le montant est supérieur à 25.000 euros HT devront obligatoirement être passés sous forme numérique. Les offres « papier » seront alors automatiquement écartées.

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

Par un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre le droit au maintien, à titre provisoire, d’un congé à plein traitement dans l’attente de l’avis de la commission de réforme.

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

L’obligation pour les candidats de produire les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations techniques fournies dans leur offre n’est pas sans limite.

L’attributaire pressenti doit fournir son attestation d’assurance de responsabilité décennale avant la notification de son marché public.

L’obligation de reclassement d’un agent public inapte physiquement n’oblige pas l’administration à créer un poste adapté.

Maître d’œuvre et conducteur d’opération peuvent voir ensemble leur responsabilité engagée pour manquements à leur obligation de conseil dans l’exécution d’un marché public.

En application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.