Droit public

A partir du 1er octobre 2018, les marchés publics dont le montant est supérieur à 25.000 euros HT devront obligatoirement être passés sous forme numérique. Les offres « papier » seront alors automatiquement écartées.

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

Par un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre le droit au maintien, à titre provisoire, d’un congé à plein traitement dans l’attente de l’avis de la commission de réforme.

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

L’obligation pour les candidats de produire les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations techniques fournies dans leur offre n’est pas sans limite.

L’attributaire pressenti doit fournir son attestation d’assurance de responsabilité décennale avant la notification de son marché public.

L’obligation de reclassement d’un agent public inapte physiquement n’oblige pas l’administration à créer un poste adapté.

Maître d’œuvre et conducteur d’opération peuvent voir ensemble leur responsabilité engagée pour manquements à leur obligation de conseil dans l’exécution d’un marché public.

En application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.