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CCMI : les aménagements représentés sur les plans de permis de construire doivent être chiffrés !!!

Constructeurs, vous avez conclu un CCMI avec fourniture de plans ?

Vous avez déposé pour le compte de vos clients des plans de permis comportant des places de stationnement, un chemin d’accès goudronné, un portail, un muret de clôture surmonté d’un grillage, des espaces libres engazonnés et plantés ?  

ATTENTION !

TOUS LES ELEMENTS figurant sur les plans sont CONTRACTUELS : ils doivent être chiffrés dans LA NOTICE même si leur réalisation n’est pas nécessaire à l’implantation ou à l’habitabilité de la maison et que le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 12 octobre 2022 (Cass., 3e Civ., 12 octobre 2022, n°21-12.507).

LA SANCTION : Vous devrez rembourser à vos clients le coût de ces travaux si vous omettez de les chiffrer (de manière réaliste).

Alors soyez VIGILANT et :

  • ne faîtes apparaître dans les plans que les aménagements nécessaires et compris dans le prix,   
  • pensez à préciser leur coût si vous les avez matérialisés, et ce même si votre client décide de les réaliser lui-même.

Les heures complémentaires

Dans le cadre d’un temps partiel mensuel, quelle limite faut-il respecter concernant les heures complémentaires ?

En application des dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel peut mentionner une durée mensuelle et sa répartition entre les semaines du mois.

Dans cette hypothèse, le décompte des heures complémentaires se fait dans le cadre du mois civil.

Il résulte en effet de l’article L.3123-6 4° du Code du travail que le contrat doit mentionner « les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ».

Toutefois, quand bien même le décompte des heures complémentaires est effectué dans le cadre du mois civil, l’employeur doit s’assurer que la durée hebdomadaire de travail n’atteigne pas la durée légale (35 heures) ou conventionnelle, si elle est inférieure.

C’est ce qu’a précisé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n°19-19563).

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt que selon l’article L.3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile.

Elle en conclut que lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à la durée légale de travail, à compter de ce dépassement, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

En l’espèce, le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015, et au cours de le première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail.

Cette jurisprudence particulièrement stricte doit conduire les employeurs à être particulièrement prudents dans le suivi des heures complémentaires des salariés à temps partiel, même en cas de temps partiel mensuel.

Jugement CPH DESLYPPER – VINCI

Quand le salarié expatrié obtient des dommages-intérêts pour minoration de ses prestations de retraite, faute pour l’employeur de l’avoir informé de l’étendue de sa protection sociale et de la possibilité de s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale

Dans le cadre d’une demande d’évaluation de ses droits, notre client a constaté qu’aucun trimestre cotisé, ni aucune période assimilée, ne lui avait été comptabilisés par le régime général pour les années correspondant à sa période d’expatriation.

Cette situation l’a donc empêché de prétendre à une retraite à taux plein.

Notre client a donc engagé la responsabilité de son ancien employeur compte tenu des obligations qui étaient les siennes en la matière durant sa période d’expatriation.

Par jugement du 11 février 2020, le Conseil des Prud’hommes confirme que l’employeur n’avait pas l’obligation d’affilier les salariés expatriés à la CFE, mais qu’il aurait dû proposer à notre client de pouvoir s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale afin de compenser la perte de ses trimestres.

  1. Sur le manquement de l’employeur à son obligation d’information

L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation (Cass.soc du 25.01.2012, FS-P+B, n° 11-11.374, Cass. soc., 19 juin 2013, no 12-17.980 ; Cass. soc., 26 juin 2013, n°12-13.046).

L’information fournie par l’employeur doit :

  • être claire, exhaustive, permettant d’apprécier l’étendue de la couverture sociale et la nécessité, le cas échéant, de recourir volontairement à des garanties non couvertes ;
  • porter sur l’étendue de la protection sociale du salarié avant son départ en expatriation ainsi que sa situation au regard de la protection sociale française durant la période de son expatriation
  • préciser au salarié qu’il est toutefois possible d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Tout employeur d’un salarié expatrié qui ne cotise pas au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale doit ainsi informer et indiquer au salarié qu’il lui est toutefois possible d’adhérer volontairement à ce régime.

Cette obligation d’information a été confirmée à plusieurs reprises par différentes Cour d’Appel et notamment la Cour d’Appel Cour d’Appel de Nîmes du 10 juin 2014, n°13/00398, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 16 janvier 2015, n°13/23293.

Nous avons soulevé cet argument devant le Conseil des Prud’hommes de Valence.

En effet, ni les contrats de travail de notre client, ni davantage les conditions générales ne l’informaient de la possibilité de s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale afin de compenser la perte de ses trimestres.

C’est sur la base de ce manquement que le Conseil des Prud’hommes a condamné la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS à des dommages-intérêts compte tenu du préjudice subi résultant de la minoration de ses prestations de retraite.

Il ajoute que l’employeur connaissait les répercussions de l’ordonnance du 26 mars 1982 qui précise que les trimestres cotisés à la CRE ne sont plus reconnus comme équivalents au regard du régime de base de la Sécurité sociale à compter du 1er avril 1983.

Ces modifications auraient dû être portées à la connaissance de notre client.

Le Conseil des Prud’hommes confirme donc que l’employeur n’avait pas l’obligation d’affilier notre client à la CFE, mais qu’il aurait dû informer notre client du fait que les trimestres n’étaient pas comptabilisés par le régime général et lui proposer de pouvoir s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale afin de compenser la perte de ses trimestres.

  • Sur la prescription

La Cour de cassation juge régulièrement qu’en matière de prestation de retraite, le point de départ de la prescription correspond à la liquidation des droits à pension.

Encore plus récemment, et dans une affaire impliquant directement la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt de principe à nouveau publié au bulletin :

« … le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil ; » (Cass. soc., 3 avr. 2019, n°17-15.568, PB)

Cet élément est également confirmé par le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de Valence du 11 février 2020 qui précise que le relevé de carrière de 2017 de notre client constitue le fait générateur.

Code de la Fonction publique : les praticiens en ont rêvé, le législateur l’a fait

Depuis plus de 30 ans, la fonction publique est régie par 4 grandes lois statutaires (dites lois « Le Pors ») :

  1. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  2. La loi du 11 janvier 1984 consacrée à la Fonction Publique de l’Etat ;
  3. La loi du 26 janvier 1984 consacrée à la Fonction Publique Territoriale ;
  4. La loi du 09 janvier 1986 consacrée à la Fonction Publique Hospitalière.

Le législateur a fait le choix de les rassembler au sein d’un outil unique, divisé en 8 livres thématiques (recrutement, temps de travail et congés, rémunération et action sociale…) : le Code Général de la Fonction Publique.

Si cette transposition suscite quelques interrogations sur le traitement accordé aux spécificités à chacun des versants de la fonction publique, cette codification s’est faite à droit constant : les lois n’ont souffert d’aucune modification.

La publication des dispositions réglementaires a été annoncée pour 2024.

Destruction de documents : l’Administration engage sa responsabilité !

Conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles ont leur possession lorsqu’un administré les sollicite.

Mais, quid des documents détruits (dont le délai de conservation est arrivé à expiration) postérieurement au jugement ordonnant leur communication.

Dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration est en droit de refuser la communication d’un document introuvable.

La Haute Assemblée estime cependant que :

  1. l’administration ne peut manifestement procéder à la destruction de documents dont la communication a été ordonnée. L’administration doit, dans ces conditions, conserver les documents même si les délais de conservation ont expiré ;
  1. Dans l’hypothèse où l’administration a détruit lesdits documents, sa responsabilité pourrait être engagée ;
  1. En tout état de cause, elle est tenue d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer (sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée).

Conseil d’Etat, 9e et 10e Ch. Réunies, 17 mars 2022, n°452034