Destruction de documents : l’Administration engage sa responsabilité !
Conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles ont leur possession lorsqu’un administré les sollicite.
Mais, quid des documents détruits (dont le délai de conservation est arrivé à expiration) postérieurement au jugement ordonnant leur communication.
Dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration est en droit de refuser la communication d’un document introuvable.
La Haute Assemblée estime cependant que :
- l’administration ne peut manifestement procéder à la destruction de documents dont la communication a été ordonnée. L’administration doit, dans ces conditions, conserver les documents même si les délais de conservation ont expiré ;
- Dans l’hypothèse où l’administration a détruit lesdits documents, sa responsabilité pourrait être engagée ;
- En tout état de cause, elle est tenue d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer (sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée).
Conseil d’Etat, 9e et 10e Ch. Réunies, 17 mars 2022, n°452034