Passer au contenu principal

CCMI : les aménagements représentés sur les plans de permis de construire doivent être chiffrés !!!

Constructeurs, vous avez conclu un CCMI avec fourniture de plans ?

Vous avez déposé pour le compte de vos clients des plans de permis comportant des places de stationnement, un chemin d’accès goudronné, un portail, un muret de clôture surmonté d’un grillage, des espaces libres engazonnés et plantés ?  

ATTENTION !

TOUS LES ELEMENTS figurant sur les plans sont CONTRACTUELS : ils doivent être chiffrés dans LA NOTICE même si leur réalisation n’est pas nécessaire à l’implantation ou à l’habitabilité de la maison et que le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 12 octobre 2022 (Cass., 3e Civ., 12 octobre 2022, n°21-12.507).

LA SANCTION : Vous devrez rembourser à vos clients le coût de ces travaux si vous omettez de les chiffrer (de manière réaliste).

Alors soyez VIGILANT et :

  • ne faîtes apparaître dans les plans que les aménagements nécessaires et compris dans le prix,   
  • pensez à préciser leur coût si vous les avez matérialisés, et ce même si votre client décide de les réaliser lui-même.