Avocats au barreau de Valence

Travaux irréguliers réalisés sur les parties communes d’une copropriété

Travaux irréguliers réalisés sur les parties communes d’une copropriété

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

Cass. Com., 15 fév. 2018, n°16-17.759

Le juge des référés peut statuer sur le sort des travaux affectant les parties communes entrepris par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale. Ces travaux irréguliers constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour y mettre fin.

La Cour de cassation rappelle ces principes dans un arrêt confirmant la condamnation à remettre les lieux en l’état prononcée contre l’exploitant d’un local commercial, qui avait entrepris des travaux de pose d’un nouveau conduit sur les parties communes sans avoir recueilli au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

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