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Licenciement pour faute grave : régime social de la transaction

Licenciement pour faute grave : régime social de la transaction

L’indemnité transactionnelle globale ne comprend plus nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis assujettie à cotisations.

(Cass. 2ème civ. 17-10325 et 17-11336)

La transaction conclue entre l’employeur et le salarié a pour objet de prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat. Elle prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles.

Ces indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal  est précisé par l’article 80 duodecies du CGI.

Elles ne figurent pas dans la liste des exceptions au principe selon lequel « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable… » (CGI art. 80 duodecies, 1) et, par ricochet, elles devraient être soumises  à cotisation sociales.

Toutefois, étant donné que l’indemnité de licenciement et l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées – sous certaines limites-  de cotisations, il est admis que l’indemnité transactionnelle soit exonérée des cotisations de Sécurité sociale :

  • lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture;
  • pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

Sur cette base, la Cour de cassation intervient régulièrement dans le cadre des contentieux Urssaf pour préciser quelles sont les sommes qui sont soumises à cotisations sociales et celles qui sont exonérées.

Par un arrêt du 20 septembre 2012 (Cass. 2e civ., no 11-22.916), la Cour a considéré que si le salarié a été licencié pour faute grave, l’indemnité transactionnelle comportait nécessairement, pour partie, une indemnité compensatrice de préavis. Elle jugeait donc que l’Urssaf était bien fondée à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales la fraction de l’indemnité transactionnelle correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié durant le préavis auquel il aurait eu droit en cas de licenciement « ordinaire ».

Par un arrêt du 15 mars 2018, la haute juridiction reviens sur cette jurisprudence.

Désormais l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour faute grave ne comporte plus nécessairement une indemnité compensatrice de préavis.

En l’espèce, dans le cadre d’un protocole transactionnel suite à un licenciement pour faute grave, une indemnité forfaitaire transactionnelle avait été versée au salarié licencié.

L’Urssaf faisait valoir que l’indemnité transactionnelle forfaitaire, versée aux salariés suite à son licenciement pour faute grave, comprenait nécessairement une indemnité compensatrice de préavis et donc, devait être soumise, à ce titre, à cotisations sociales.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute juridiction rejette l’argument. En effet, les termes de la transaction étaient clairs, précis, sans ambiguïté. Ils révélaient que la volonté des parties, clairement exprimée, était que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et, par conséquent, que l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement.

Dès lors,  l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire et ne pouvait être soumise à cotisation.

Ces arrêts du 15 mars 2018 ont le mérite de clarifier la jurisprudence fluctuante de la deuxième chambre civile vis-à-vis des indemnités non visées par le CGI. Désormais, le principe applicable dans tous les cas est l’assujettissement de principe aux cotisations de sécurité sociale, avec la possibilité pour l’employeur d’y échapper, à charge pour lui de prouver que les indemnités en cause ont un caractère indemnitaire.

Pour autant, il convient de rester prudent quant à la portée réelle de la solution. En effet, la preuve du caractère indemnitaire des sommes non expressément visées par les articles L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI pourra s’avérer délicate à apporter en pratique.

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