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Télétravail : Pas d’indemnité d’occupation lorsqu’un bureau est mis à disposition du salarié (même s’il n’y met pas les pieds…)

Télétravail : Pas d’indemnité d’occupation lorsqu’un bureau est mis à disposition du salarié (même s’il n’y met pas les pieds…)

Cass. soc. 27 mars 2019, n°17.21014

Dans le cadre du télétravail, l’employeur doit prendre en charge :

  • les frais engagés par le salarié au titre de l’exercice de sa prestation travail à domicile (tel n’est pas le cas des frais de connexion internet si l’abonnement n’est pas contracté spécialement pour le télétravail)
  • une indemnité d’occupation, mais seulement lorsqu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition.

Ce second point a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars dernier.

Ainsi, l’indemnité d’occupation n’est pas due lorsque l’employeur laisse le choix au salarié de travailler dans des locaux professionnels ou à son domicile. Ce qui est notamment le cas en cas de télétravail occasionnel (un à plusieurs jours par semaine).

L’indemnité d’occupation est due lorsque le salarié ne dispose d’aucun local/bureau mis à sa disposition par son employeur et doit consacrer une partie de son domicile à son activité professionnelle.

Il convient de noter que la Cour de cassation confirme également que l’indemnité d’occupation n’est pas un élément de salaire et qu’à ce titre elle est soumise à la prescription des actions personnelles et mobilières de 5 ans, et non à celle réduite de l’action en paiement du salaire prévue à l’article L 3245-1 (3 ans). Il en est de même pour les indemnités de trajet ou remboursement de frais professionnels.

Guillaume Allix, avocat associé

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