Pourquoi le CPH de Grenoble refuse l’application du Barème Macron

CPH Grenoble, section Commerce (départage), 22 juillet 2019, n°18/00267 Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation s'est clairement positionnée en faveur de la compatibilité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse figurant à l'article L.1235-3 du Code du travail (barème Macron) avec l'article 10 de la…

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Télétravail : Pas d’indemnité d’occupation lorsqu’un bureau est mis à disposition du salarié (même s’il n’y met pas les pieds…)

Cass. soc. 27 mars 2019, n°17.21014 Dans le cadre du télétravail, l'employeur doit prendre en charge : les frais engagés par le salarié au titre de l'exercice de sa prestation travail à domicile (tel n'est pas le cas des frais de connexion internet si l'abonnement n'est pas contracté spécialement pour…

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