Pourquoi le CPH de Grenoble refuse l’application du Barème Macron

CPH Grenoble, section Commerce (départage), 22 juillet 2019, n°18/00267 Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation s'est clairement positionnée en faveur de la compatibilité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse figurant à l'article L.1235-3 du Code du travail (barème Macron) avec l'article 10 de la…

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