Avocats au barreau de Valence

Suspension ou prorogation des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 25 mars 2020 : le BTP confiné en émoi

Suspension ou prorogation des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 25 mars 2020 : le BTP confiné en émoi

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suscite, depuis sa parution, une vive émotion dans le secteur du BTP.

Et pour cause. Nombreux sont ses impacts en matière d’urbanisme.

Cette ordonnance crée une période juridiquement protégée qui débute le 12 mars 2020 et expire un mois après la date de la cessation de l’Etat d’urgence sanitaire (à ce jour fixée le 25 mai 2020), soit le 25 juin 2020.

1. Incidences sur les délais d’instruction des demandes

Ils sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020 pour toutes les autorisations pour lesquelles les collectivités devaient se positionner entre le 12 mars et le 25 mai 2020 : permis de construire, d’aménager, déclaration préalable

En d’autres termes, aucune décision tacite ne peut naître entre le 12 mars et le 25 juin prochain.

Au-delà du 25 juin 2020, le délai restant à courir à la date du 12 mars reprendra son cours.

Prenons un exemple simple.

Pour un dossier de demande de permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation déposé le 12 février 2020, le délai d’instruction était normalement de 2 mois, soit jusqu’au 12 avril 2020.

Le 12 mars 2020, ce délai a été suspendu.

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance, il recommencera à courir le 25 juin 2020 pour 1 mois (délai complet – délai écoulé jusqu’au 12 mars).

La collectivité a donc jusqu’au 25 juillet 2020 pour notifier son arrêté.

Notons cependant que les services instructeurs qui disposent de moyens suffisants pour examiner les demandes durant cette période, peuvent continuer à fonctionner normalement de sorte que des autorisations expresses pourraient théoriquement être délivrées avant le 25 juin 2020.   

2. Incidences sur les délais de recours

Ils sont, pour leur part, prorogés.

Concrètement, pour tous les recours (gracieux ou contentieux) qui pouvaient être introduits pendant la période juridique protégée, les délais recommencent intégralement à courir à compter du 25 juin 2020 pour leur durée complète.

Imaginons le cas de notre permis de construire précédent dont le dossier a été déposé le 12 février 2020 mais accordé, cette fois-ci, le 27 février et affiché le 28 février 2020.

Le permis aurait normalement été purgé le 28 avril 2020.

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, les tiers auront toutefois jusqu’au 26 août 2020 pour contester cette autorisation soit dans le cadre d’un recours gracieux, soit en saisissant le Tribunal.

En effet, le délai de recours recommence à courir dans son intégralité, soit 2 mois, à compter du 25 juin 2020.

Les acteurs du bâtiment, déjà très impactés par la crise sanitaire, ont lancé un appel au gouvernement par l’intermédiaire de neuf fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) précisant que l’allongement de ces délais allait placer bon nombre d’entreprises dans des situations extrêmement précaires.

Ils demandent notamment la suppression du mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire, ou la réduction des délais de recours des tiers.

Il n’est pas exclu que de futurs décrets viennent encadrer les dispositions susvisées en modifiant, dans le temps ou dans l’espace, la période juridique protégée.

Il convient donc d’être prudent et de rester particulièrement attentif aux évolutions qui pourraient intervenir dans les semaines à venir.

Julie GAY – Avocat associé – jgay@cofluences.com

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