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Résiliation d’un bail commercial après ouverture d’une procédure collective

Résiliation d’un bail commercial après ouverture d’une procédure collective

En cas de redressement judiciaire du preneur, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, son action n’étant recevable que passée le délai de 3 mois à compter du jugement.

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire le commandement de payer les loyers échus après le jugement prononçant le redressement judiciaire du preneur.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que l’action du bailleur étant en réalité soumise aux dispositions de l’article L. 622-14, 2° du code de commerce qui dispose que la résiliation du bail peut être constatée ou prononcée « lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture », son action n’étant recevable que passé le délai de 3 mois à compter du jugement. Or, tel est bien le cas puisque le commandement de payer ne visait que des loyers dus postérieurement au jugement de redressement judiciaire.

La Cour de cassation rappelle également que dans ce cas le point de départ du délai de 3 mois est celui du jugement de redressement judiciaire et non celui du jugement de liquidation judiciaire.

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