Avocats au barreau de Valence

Référé précontractuel

Référé précontractuel

L’attributaire pressenti doit fournir son attestation d’assurance de responsabilité décennale avant la notification de son marché public.

CE, 26 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, n°414337

La Communauté de Communes avait, en l’espèce, lancé une procédure de mise en concurrence pour construction d’un équipement aquatique.

L’un des candidats évincés contestait la validité de cette dernière aux motifs que l’attributaire pressenti n’avait pas fourni, au titre des pièces réclamées à l’attributaire, son attestation d’assurance de responsabilité décennale.

Le Conseil d’Etat lui donne raison estimant qu’il appartenait à l’entreprise de transmettre ses attestations d’assurance en cours de validité (article 44.III du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) avant l’information des candidats évincés.

Il appartient donc aux pouvoirs adjudicateurs d’être extrêmement vigilants en réclamant ces documents avant de signer et de notifier le marché.

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