Avocats au barreau de Valence

Quand l’annulation du redressement URSSAF est obtenue, faute pour l’inspecteur d’avoir formalisé le recueil du consentement des salariés interrogés lors du contrôle

Quand l’annulation du redressement URSSAF est obtenue, faute pour l’inspecteur d’avoir formalisé le recueil du consentement des salariés interrogés lors du contrôle

CA Nîmes, 24 Septembre 2019, 17/01732

Suite à un contrôle inopiné des services de l’URSSAF et à un constat de travail dissimulé (salarié non déclaré au moment du contrôle), notre client s’est vu notifier un rappel forfaitaire de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires.

Par jugement du 6 avril 2017, le TASS de Privas a confirmé le redressement.

Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour d’Appel de Nîmes, suivant notre argumentation, a infirmé ce jugement et annulé le redressement.

La procédure de contrôle de l’URSSAF est différente selon que le contrôle s’effectue dans le cadre :

  • Du droit commun de la sécurité sociale fixé à l’article L 243-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.
  • De la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrôle a été engagé, dès l’origine, pour rechercher et constater des infractions de travail illégal, les agents de l’URSSAF opérant le contrôle sont tenus par les règles de procédure prévues par les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail et non par celles applicables dans le cadre d’un contrôle de cotisations prévues par l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (droit commun).

En l’espèce, l’URSSAF n’a pas contesté avoir effectué son contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

L’article L 8271-6-1 du Code du travail était donc applicable et il précise que Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée…

Or, les procès-verbaux d’auditions de certains salariés réalisées lors du contrôle ne précisaient pas que leur consentement avait été préalablement recueillis.

Nous avons naturellement soulevé cet argument devant la Cour, laquelle nous a entendu.

La Cour constatant que la procédure n’avait pas été régulière lors du contrôle a infirmé le jugement de 1ère instance et annulé le redressement.

Guillaume Allix, Avocat associé

https://www.cofluences-avocats.com/wp-content/uploads/2020/02/Linattendu-c.-URSSAF.pdf

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