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Procédure de passation des marchés publics

Procédure de passation des marchés publics

L’obligation pour les candidats de produire les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations techniques fournies dans leur offre n’est pas sans limite.

CE, 5 février 2018, Métropole Nice Côte d’Azur, n°414508

Dans cette espèce, la Métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un accord-cadre ayant pour objet l’exécution de services de transport scolaire. L’un des éléments d’appréciation du sous-critère « qualité des véhicules » du critère valeur technique était l’âge des véhicules.

La collectivité n’avait cependant pas exigé que les candidats produisent des justificatifs pour prouver les affirmations contenues dans leur offre sur ce point.

Le Tribunal administratif, faisant application de la jurisprudence Société Autocars de l’Ile de Beauté du 9 novembre 2015 (n°392785) avait donc annulé la procédure de passation, considérant que le pouvoir adjudicateur avait commis un manquement à ses obligations.

Le Conseil d’Etat censure cette solution en indiquant que « la métropole n’était pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l’âge des véhicules utilisés dès lors que le règlement de la consultation n’en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres ».

Concrètement, l’obligation de demander aux candidats de fournir les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations fournies dans leur offre est donc limitée aux seuls critères et sous-critères de choix, mais pas aux éléments d’appréciation.

  • Cofluences Avocats,
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