Avocats au barreau de Valence

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la loi est publiée au JO

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la loi est publiée au JO

Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 – JORF n°0298 du 26 décembre 2018

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », a été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019.

Elle comporte le détail des mesures relatives à la possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Le régime adopté est le suivant :

  • La prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
  • Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure
  • Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la rémunération / le niveau de classifications / la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
  • Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
  • Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond de rémunération des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise.

Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise après information du CSE.

La prime ainsi attribuée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.


Guillaume ALLIX, Avocat Associé

Fermer le menu
nunc Curabitur quis, Lorem suscipit leo