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Prime de fin d’année défiscalisée : le régime approuvé en Conseil des ministres le 19 décembre

Prime de fin d’année défiscalisée : le régime approuvé en Conseil des ministres le 19 décembre

Le régime de la Prime de fin d’année défiscalisée qui sera présenté à l’Assemblée Nationale le 20 décembre prochain a été approuvé ce matin en Conseil des Ministres.

Le conseil des ministres a confirmé ce matin les conditions d’attribution de la prime de fin d’année exonérée et défiscalisée :

  • L’employeur peut décider jusqu’au 31 janvier de l’attribution de cette prime. Elle peut également faire l’objet d’un accord collectif conclu avant le 1er avril.
  • L’exonération sociale et fiscale est limitée à 1000 € par salarié.
  • L’exonération concerne uniquement les salariés bénéficiaires dont le revenu est inférieure à 3 SMIC annuels.
  • La prime doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure).
  • Le montant de la prime peut être : uniforme / proportionnel à la durée du travail / proportionnel à la durée de présence et à la rémunération.
  • Le versement doit intervenir obligatoirement avant le 1er avril 2019.
  • La prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération, notamment une prime déjà existante.
  • Si la prime résulte d’une décision de l’employeur, une information doit être donnée au CSE/CE au plus tard le 31 mars 2019.

Ces conditions seront validées par l’assemblée nationale le 20 décembre et le Sénat le 21 décembre…


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