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La prescription biennale

La prescription biennale

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591 FS-P+B+I

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 octobre 2017 la troisième chambre civile de La Cour de cassation estime que l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation  qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est un texte, de portée générale.

Dès lors, en l’absence de dispositions particulières, le texte a vocation à s’appliquer à l’action d’un professionnel de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement à des particuliers.

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