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Pouvoir de police du Maire et dépôt sauvage

Pouvoir de police du Maire et dépôt sauvage

En application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.

CE, 13 octobre 2017, n°397031

Dans cette espèce, le Conseil d’Etat rappelle que le maire a l’obligation d’agir au titre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative spéciale pour éliminer les dépôts illicites de déchets présentant des dangers pour l’environnement.

Il est ainsi en situation de compétence liée, son abstention constituant une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la Commune.

Il convient de noter que le juge administratif exerce un plein contrôle sur le respect de cette obligation.

  • Cofluences Avocats,
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