Avocats au barreau de Valence

Pourquoi le CPH de Grenoble refuse l’application du Barème Macron

Pourquoi le CPH de Grenoble refuse l’application du Barème Macron

CPH Grenoble, section Commerce (départage), 22 juillet 2019, n°18/00267

Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation s’est clairement positionnée en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse figurant à l’article L.1235-3 du Code du travail (barème Macron) avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, selon lequel le juge doit être habilité à ordonner le versement d’une « indemnité adéquate » (Cass, avis 17 juillet 2019, n°15012 & 15013).

Pour la Cour de cassation, en fixant des plafonds d’indemnisation, l’Etat n’a fait qu’user de la marge d’appréciation dont il dispose en application des stipulations de la convention.

Bien que rendus en formation plénière, juridiquement ces avis ne lient pas les juges du fond (C. org. jud., art L.441-3) qui sont donc en droit de ne pas s’y conformer. Le CPH de Grenoble a ainsi pu décider le 22 juillet dernier de s’affranchir du plafonnement et de l’avis de la Cour de cassation qui « ne constitue pas une décision au fond ».

Le CPH a relevé que le préjudice réel subi par le salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, était supérieur au plafond prévu par le barème (en l’espèce 11 mois de salaire, le salarié ayant 11 ans et 11 mois d’ancienneté lors de la rupture de son contrat de travail). Il a dès lors décidé que « le barème devra être écarté afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT. » Dans cette décision, les juges du fonds précisent que les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 ne constituent pas des décisions au fond et qu’ils ne sont pas tenus de s’y conformer.

Présidée par un magistrat (formation de départage), la juridiction considère que certes les avis de la Cour cassation valident le plafonnement de l’indemnité dans son principe, mais ils ne font pas obstacle à ce que, dans un cas d’espèce déterminé, le barème puisse malgré tout être écarté au nom du principe de réparation adéquate issu de la convention n°158 de l’OIT.

Reste à savoir si, lorsqu’elle sera saisie d’un pourvoi à l’issue d’un contentieux au fond, la Cour de cassation acceptera cette analyse et s’écartera de la position de principe qu’elle vient d’adopter… cela reste peut probable.

En tout état de cause, ce jugement vient contrecarrer l’objectif d’unification de la jurisprudence poursuivi par la formation plénière de la Cour de cassation.

Le 25 septembre prochain, ce sont les Cours d’appel de Reims et de Paris qui livreront leur point de vue, sachant qu’elles avaient différé leur délibéré pour prendre préalablement connaissance de l’avis de la Cour de cassation.

Guillaume Allix, Avocat associé

Fermer le menu
risus Curabitur Aliquam eget adipiscing Aenean ante.