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Permis de construire et permis modificatif

Permis de construire et permis modificatif

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

CE, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n° 404079

Le Conseil d’Etat rappelle dans cette affaire que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions du PLU ou sans que soient respectées les formalités préalables, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

La juridiction ajoute que le permis initial peut également être régularisé par un permis modificatif même si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

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