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PC professionnel : sanctions et preuves des connections abusives

PC professionnel : sanctions et preuves des connections abusives

Le salarié qui se connecte régulièrement à des sites pornographique durant son temps de travail commet une faute grave. Encore faut-il pour l’employeur être en mesure de prouver que le salarié licencié est bien l’auteur des connexions litigieuses…

Cass. soc., 3 octobre 2018, nº 17-13.089 et nº 16-23.968 F-D

L’employeur est en droit de surveiller l’historique des connexions internet réalisées à partir de l’ordinateur professionnel du salarié (Cass. soc., 9 juillet 2008, nº 06-45.800) et de sanctionner l’usage abusif du réseau internet à des fins personnelles.

Constitue notamment une faute grave le fait pour un salarié de se connecter de manière récurrente à des sites pornographiques pendant le temps de travail.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans l’arrêt n°17-13.089 du 3 octobre dernier.

En l’espèce, « le salarié s’était connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en sept jours, à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel ».

Compte tenu du volume de connexions, le licenciement pour faute grave ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond.

Mais attention, encore faut-il que l’employeur puisse prouver que le salarié licencié est bien l’auteur des connexions litigieuses.

Dans un second arrêt daté du même jour, la Cour de cassation juge en effet que si l’imputabilité

des faits n’est pas établie, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, il était reproché à un salarié licencié pour faute grave d’avoir utilisé son ordinateur professionnel pour consulter de nombreux sites pornographiques, pour un volume total de 6 heures et 55 minutes.

Or, l’employeur n’apportait aucun élément permettant de prouver que ce salarié était bien l’auteur des connexions litigieuses. En effet, selon l’arrêt, « les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et les doubles des clés de l’ensemble des bureaux étaient également accessibles, de sorte qu’il était possible à n’importe lequel des salariés d’avoir accès au poste informatique du salarié ».

Par ailleurs, le procédé de géolocalisation du véhicule du salarié (au moyen duquel l’employeur entendait démontrer qu’il était physiquement dans l’entreprise au moment des connexions), n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil, ni d’une consultation des représentants du personnel, ni d’une information individuelle préalable des salariés, constituait un mode de preuve illicite et donc irrecevable.

La Cour de cassation a estimé que l’imputabilité des faits n’était pas établie et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

 

Guillaume ALLIX, Avocat associé

 

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