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Négociation collective et accord d’entreprise

Négociation collective et accord d’entreprise

Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier.

Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28 décembre (articles R2232-10 et suivants du Code du travail)

Ce décret d’application de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre met ainsi à jour les dispositions réglementaires afin de prendre en compte la possibilité nouvellement donnée aux employeurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant élu du personnel, de soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord collectif.

  • Définition des modalités d’organisation de la consultation

Selon le décret, il appartient à l’employeur de définir seul les modalités d’organisation de la consultation, à savoir :

– les modes de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

– le lieu, la date et l’heure de la consultation ;

– l’organisation et le déroulement de celle-ci ;

– le texte de la question relative à l’approbation de l’accord, soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d’organisation ainsi que le projet d’accord doivent être communiqués par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la consultation.

  • Conditions matérielles

Le décret précise aussi les conditions matérielles de la consultation. Celle-ci doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail et son organisation matérielle incombe à l’employeur. Elle doit également se dérouler en l’absence de ce dernier. Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti, précise également le texte.

Porté à la connaissance de l’employeur, le résultat de la consultation doit ensuite faire l’objet d’un procès-verbal (PV), dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce PV doit être annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.

  • Contestations de la consultation

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de consultation relèvent de la compétence du tribunal d’instance (TI) statuant en dernier ressort. Elles doivent être introduites dans les délais prévus à l’article R. 2324-24 du Code du travail : trois jours suivant la publication de la liste électorale ; 15 jours suivant la consultation. La décision du TI est susceptible d’un pourvoi en cassation.

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