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Motivation de la lettre de licenciement

Motivation de la lettre de licenciement

La motivation de la lettre de licenciement peut être précisée après sa notification.

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017
Article L 1235-2 du Code du Travail

Le nouvel article L 1235-2 du Code du Travail offre la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification du licenciement.

Ces précisions peuvent intervenir soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande du salarié.

Il convient de noter que l’employeur ne peut pas compléter la lettre de licenciement par de nouveaux motifs.

Cette disposition permet uniquement d’étayer les griefs « imprécis ».

Si le salarié ne demande pas à l’employeur de préciser les griefs invoqués, il ne peut plus, ensuite, invoquer cette insuffisance de motivation devant les juridictions pour faire juger qu’il a été, pour cette unique raison, licencié sans cause réelle et sérieuse

Un décret est venu fixer les conditions et les délais applicable à cette procédure ( Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017).

Cette nouvelle procédure est applicable aux procédures de licenciement pour motif personnel mais également aux procédures de licenciement pour motif économique (articles R 1232-13 et R 1233-2-2 du Code du Travail).

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

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