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L’impact des ordonnances du gouvernement pour le BTP

L’impact des ordonnances du gouvernement pour le BTP

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel du 26 mars 2020 les ordonnances portant les mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19. Une partie des ordonnances publiées concernent les professionnels du BTP.

Création d’un fonds de solidarité :

Une aide de 1.500 euros sera versée début avril aux TPE, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %) lié à la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux mesures prises pour la limiter.

Un fonds de solidarité est créé à cette fin et sera abondé d’un milliard d’euros.

Les assureurs se sont engagés à contribuer au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros, ainsi qu’à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.

Les critères d’éligibilité des entreprises à ce fonds seront définis par Décret. Devraient être concernés par ce fonds les entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.

Report des loyers et factures :

L’ordonnance n° 2020-316 permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures (eau, gaz, électricité) afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures. 

Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité mentionné ci-dessus.

Assouplissement des règles de la commande publique :

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, d’exécution, de paiement et de résiliation des contrats publics :

  • Mise en concurrence maintenue dans la mesure du possible,
  • Un élargissement des conditions de versement des avances : Le nouveau dispositif prévoit ainsi que le montant des avances peut excéder le taux maximum de 60 % du montant du marché,
  • Des assouplissements en matière de délais d’exécution: lorsque le titulaire n’est pas en mesure de remplir ses obligations dans les délais ou que l’exécution de celles-ci en temps et en heure exige la mobilisation de moyens représentant une charge manifestement excessive, les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente à la durée de validité du dispositif prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 (durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 2 mois). Si l’exécution totale ou partielle du contrat est tout bonnement impossible, aucune sanction ni pénalité ne pourra être appliquée et sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée.

Dérogation des règles de la durée du travail et des congés :

Le texte permet aux entreprises, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, de fixer ou de modifier les dates de congés payés, dans la limite d’une semaine, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Les employeurs pourront imposer, dans la limite de dix jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps. 

Le texte prévoit que dans les secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précise que les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois. 

La précision selon laquelle sont concernés par les dispositions de cet article les actes « prescrits par la loi ou le règlement » exclut les actes prévus par des stipulations contractuelles.

En conséquence, le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. Néanmoins les dispositions de droit commun restent applicables, le cas échéant, si leurs conditions sont réunies, la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir ou encore le jeu de la force majeure.

Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont suspendues ; elles prendront effet un mois après la fin de cette période.

Séverine JOUANNEAU

Avocat Associé

sjouanneau@cofluences.com

  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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