Avocats au barreau de Valence

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai.

L’employeur peut prolonger la recherche de reclassement pendant qu’il organise les élections des représentants du personnel afin qu’ils puissent être régulièrement consultés.

Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-14.852 F-D

Les articles L.1226-4 et L 1226-11 Code du travail imposent à l’employeur de reprendre le versement de la rémunération du salarié inapte qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois. Mais il ne fixe pas de délai pour reclasser ou licencier l’intéressé.

En l’espèce, l’employeur avait suspendu le processus de reclassement le temps des élections des délégués du personnel, afin d’être en mesure de les consulter régulièrement sur les postes susceptibles d’être proposés au salarié.

La cour cassation a confirmé la position de la cour d’appel ayant constaté l’absence de faute de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ce dernier.

  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
Fermer le menu
in eget pulvinar ut eleifend diam sed mattis velit,