Avocats au barreau de Valence

L’état d’urgence sanitaire et l’exécution des marchés publics

L’état d’urgence sanitaire et l’exécution des marchés publics

Depuis quelques semaines, la France fait face à une crise sanitaire majeure.

Le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé d’un confinement de la population afin de limiter la propagation du Covid-19.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, entrée en vigueur aujourd’hui (JORF n°0072 du 24 mars 2020), est de nature à entrainer des répercussions importantes sur l’exécution des marchés publics en cours.

Dès le 28 février 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure au sens du code de la commande publique.

Le régime de la force majeure repose sur trois critères :

  • Un évènement imprévisible,
  • Un évènement extérieur aux parties,
  • L’impossibilité absolue, pour l’un des cocontractants, de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public.

Sous réserve que le cas de la force majeure soit inséré au contrat, toute entreprise titulaire d’un marché qui justifie être dans l’incapacité d’exécuter les prestations contractuellement prévues (parce qu’elle ne peut être approvisionnée en matériaux, parce qu’elle ne peut garantir à ses salariés des mesures de protection suffisantes par la fourniture d’équipements type gants ou masques par exemple…) pourra alors faire valoir cette circonstance exonératoire.

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

  • Les pénalités de retard ne lui seront pas appliquées.

Concrètement :

  • Le planning d’exécution est suspendu et le délai d’exécution prolongé,
  • la responsabilité de l’entreprise ne peut être recherchée à ce titre notamment dans l’hypothèse d’un retard de livraison ou d’acheminement.
  • L’acheteur public pourra faire appel temporairement ou définitivement à une autre entreprise sans que cela ne constitue une faute contractuelle.

Concrètement :

  • l’acheteur ne pourra répercuter le coût des prestations confiées à la seconde entreprise sur le titulaire initial du marché, en opérant par exemple une compensation s’agissant du paiement des prestations déjà réalisées.

En d’autres termes, il n’est pas possible de poursuivre l’exécution du contrat aux frais et risques du titulaire du marché.

Si l’acheteur décide de résilier unilatéralement le contrat, l’entreprise peut-elle prétendre à une indemnité ?

Oui mais limitée.  

Il convient d’abord de vérifier les dispositions du marché. Elles prévoient généralement le montant de l’indemnisation dans les cas de résiliation de plein droit au rang desquelles figure la force majeure.

A défaut, l’entreprise ne pourra se voir indemnisée que des pertes subies imputables à l’évènement constitutif de force majeure, à l’exclusion de toute autre indemnité (CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire).

Pour un marché de restauration collective, l’entreprise pourrait ainsi solliciter une indemnité correspondant au coût des repas préparés mais non livrés par exemple.

Pour un marché de travaux, l’indemnité pourrait correspondre au coût des pièces fabriquées spécialement pour le chantier en question et qui ne pourront être réutilisées ailleurs.

L’indemnité ne sera donc pas équivalente au manque à gagner pour l’entreprise.

Il est donc important pour elle d’informer au plus tôt l’acheteur des difficultés qu’elle rencontre, tout en tentant de lui apporter les garanties nécessaires sur le caractère temporaire de ces dernières afin de privilégier une prolongation des délais d’exécution et une poursuite des relations contractuelles.

Entrepreneurs et acheteurs, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

Julie GAY, Avocat Associé – jgay@cofluences.com

Amandine CHABAL, Avocat – achabal@cofluences.com

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