Avocats au barreau de Valence

Le forfait-jours réduit n’est pas un temps partiel

Le forfait-jours réduit n’est pas un temps partiel

Cass. Soc, 27 mars 2019, n°16-23.800

S’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable (v. Cass. soc., 9 juillet 2003, nº 01-42.451), cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel.

Un salarié embauché dans le cadre d’un forfait annuel de 131 jours de travail a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. Il se prévalait à cette fin du non-respect de la législation sur le travail à temps partiel, au terme de laquelle le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et en particulier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être présumé conclu à temps complet (C. trav., art. L. 3123-6).

Pour le salarié, il ne faisait aucun doute qu’il devait être considéré comme étant à temps partiel, « les parties ayant contractuellement décidé que l’accomplissement d’un forfait de 131 jours constituait un travail à temps partiel ». Un avis que n’ont partagé ni la Cour d’appel de Nîmes, ni la Cour de cassation.

L’arrêt de la Cour de cassation pose pour principe que « les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ». Cette affirmation s’appuie sur la définition du salarié à temps partiel, telle qu’elle résulte de l’article L. 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (elle-même exprimée en heures) ou à la durée conventionnelle inférieure. Il y a là un conflit de logiques avec le régime du forfait-jours qui repose au contraire sur l’absence de comptabilisation en heures (les horaires ne pouvant, par définition, pas être prédéterminés) au profit d’un décompte en jours de la durée du travail.

C’est l’incompatibilité entre le forfait-jours et le statut de salarié à temps partiel qui est ainsi confirmée la Cour de cassation.

Guillaume ALLIX, Avocat Associé

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