Avocats au barreau de Valence

Le droit de la consommation protecteur des intérêts de certains professionnels.

Le droit de la consommation protecteur des intérêts de certains professionnels.

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.

Civ. 1re, 27 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-22.525

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