Avocats au barreau de Valence

La disproportion du cautionnement: prise en compte du montant de l’engagement et non des modalités de paiement de la dette garantie

La disproportion du cautionnement: prise en compte du montant de l’engagement et non des modalités de paiement de la dette garantie

La Cour de Cassation précise encore les modalités d’application de l’article L332-1 du code de la consommation (anciennement L341-4 du code de la consommation) et juge que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci (par exemple aux mensualités des prêts garantis), mais au montant de son propre engagement.

Arrêt n°180 du 11 mars 2020 (18-25.390) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique

Céline PALACCI – Avocat associé – cpalacci@cofluences.com

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