Avocats au barreau de Valence

La disproportion du cautionnement : les prêts antérieurement consentis doivent être pris en compte

La disproportion du cautionnement : les prêts antérieurement consentis doivent être pris en compte

« Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. » Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D, C. c/ Sté Caisse d’épargne des Hauts-de-France

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