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Inutile d’interdire les heures supplémentaires

Inutile d’interdire les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, même non autorisées par l’employeur, doivent être payées lorsqu’elles sont justifiées par les tâches à accomplir.

Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB et nº 17-20.659 FS-PB

 

La réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur et elles doivent en principe avoir été effectuées avec l’accord, au moins implicite, de l’employeur, pour ouvrir droit à rémunération.

Mais l’amplitude du travail à effectuer dépend des missions confiées au salarié. La Cour de Cassation considère que les heures supplémentaires « rendues nécessaires par les tâches confiées » au salarié doivent également être rémunérées (Cass. soc., 20 février 2013, nº 11-28.811 PB).

Quels sont les droits du salarié lorsqu’il a violé l’interdiction expresse de l’employeur de recourir aux heures supplémentaires ?

Le 14 novembre dernier, la Cour de cassation a confirmé qu’en tout état de cause, les heures de travail réalisées par le salarié et rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées doivent lui être rémunérées.

Dans la première affaire (nº 17-16.959), le salarié était contractuellement tenu de solliciter l’autorisation de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. Il ne l’a pas fait. L’employeur lui en a donc refusé le paiement.

Dans la seconde affaire (nº 17-20.659), l’employeur s’était déjà opposé à plusieurs reprises à l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié. D’où son refus de les payer par la suite.

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence.

Il existe deux conditions alternatives au paiement des heures supplémentaires :

– soit l’accomplissement de ces heures a été sollicité ou validé par l’employeur, de manière expresse ou implicite ;

– soit la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.

Le message est clair : dès lors qu’un salarié est contraint d’effectuer des heures supplémentaires, que ce soit par nécessité ou sur demande de l’employeur, il faut les lui rémunérer.

 

Guillaume ALLIX, Avocat associé

 

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