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Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure un barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau prenant en compte l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (article L 1235-3 du Code du Travail).

Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique également en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur (article L 1235-3-2 du Code du travail).

Le service public a mis en ligne un simulateur relatif aux indemnités en cas de licenciement abusif : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales

Le 14 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du droit du travail.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi du texte le 21 février.

Les députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel soutiennent que la disposition instituant le barème d’indemnisation serait contraire à la garantie des droits consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’elle «envisage l’hypothèse d’une faute dans l’exercice du droit de rompre, sans prévoir de sanction adaptée, laissant libre cours à des comportements opportunistes qui privent les salariés à voir leur contrat rompu de manière justifiée ».

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