Avocats au barreau de Valence

Sur l’importance de réceptionner les travaux, même avec réserves

Sur l’importance de réceptionner les travaux, même avec réserves

Les contestations répétées du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les contestations sur la qualité des travaux, émises dès l’origine et réitérées par le maître de l’ouvrage, suffisent à écarter sa volonté non équivoque de recevoir les travaux, et font ainsi obstacle à toute réception tacite (Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752).

La haute juridiction confirme ainsi sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830).

Selon la troisième chambre civile, dès lors que les juges ont relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, ils ont pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux. Elle considère que « par ce seul motif », la cour d’appel a pu légalement justifier sa décision.

Désormais, les contestations répétées du maître de l’ouvrage suffisent d’elles-mêmes à écarter sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

La Cour de cassation rappelle l’importance de ne pas faire l’impasse sur les opérations de réception des travaux, même inachevés ou entachés de malfaçons, quitte, dans ce cas à dresser un procès-verbal avec réserves.

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