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L’impact d’une révision conventionnelle sur le loyer commercial

L’impact d’une révision conventionnelle sur le loyer commercial

La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, nos 17-11.866 et 17-11.867

Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail lorsqu’il rapporte la preuve d’une modification notable des obligations respectives des parties.

La Cour de cassation rappelle que la fixation conventionnelle du loyer intervenue lors de la procédure en révision judiciaire, mettant un terme à cette procédure, constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré d’autant plus qu’elle est intervenue dans des conditions étrangères à la loi ce qui justifiait ainsi le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

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