Avocats au barreau de Valence

Formation professionnelle

Formation professionnelle

Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé pour financer le permis de conduire.

Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 détermine les conditions d’éligibilité du permis de conduire au Compte Personnel de Formation.

Cette possibilité est subordonnée à deux conditions aux termes du nouvel article D 6323-8-3 du Code du travail :

  • l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
  • le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Concrètement, sont pris en charge par les organismes financeurs (OPCA) les frais de préparation :

  • à l’épreuve théorique du Code de la route, soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;
  • à l’épreuve pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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