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Fonction publique : limite à l’obligation de reclassement

Fonction publique : limite à l’obligation de reclassement

L’obligation de reclassement d’un agent public inapte physiquement n’oblige pas l’administration à créer un poste adapté.

CAA Versailles, 7 novembre 2017, n° 16VE00373

Un agent hospitalier « sage-femme » en contrat à durée indéterminée, exerçant exclusivement en service de nuit, avait, dans cette affaire, été déclaré par le médecin de prévention, inapte au travail en période nocture.

Après plusieurs propositions de reclassement de la part de son employeur, qui n’ont pas abouti, il avait été licencié pour inaptitude physique.

 

Il contestait cette décision faisant valoir que le centre hospitalier n’avait pas rempli ses obligations de reclassement alors qu’il aurait pu, notamment, créer pour lui un poste de sage-femme de jour.

La Cour rejette son recours : l’obligation de rechercher un reclassement pour un agent physiquement inapte, satisfaite en l’espèce, ne va pas jusqu’à faire peser sur l’employeur public l’obligation de créer un poste adapté.

  • Cofluences Avocats,
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