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Fonction publique – Congé, traitement et imputabilité au service

Fonction publique – Congé, traitement et imputabilité au service

Par un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre le droit au maintien, à titre provisoire, d’un congé à plein traitement dans l’attente de l’avis de la commission de réforme.

CE, 21 février 2018, Mme P., n° 396013

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s’il lui est toujours impossible d’exercer ses fonctions. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service.

La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande à ce que l’imputabilité au service soit reconnue.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence d’avis de la commission dans un délai maximal de trois mois, l’administration est tenue de placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.

Attention : Une fois l’avis recueilli et la nature du congé définitivement fixé, il sera toutefois loisible à l’administration de récupérer les sommes indument maintenues si l’imputabilité au service n’est pas reconnue.

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