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Exonérations fiscales et sociales des Heures Supplémentaires : Les lois des 22 et 24 décembre publiées

Exonérations fiscales et sociales des Heures Supplémentaires : Les lois des 22 et 24 décembre publiées

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s’appliquer, comme prévu, dès le début de l’année 2019.

Loi n°2018 – 1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24-12-2018

Loi n°2018 – 1203 de financement de la sécurité sociale du 22-12-2018

Les lois 2018-1213 et 2018-1203 comportent les mesures concernant une exonération d’impôt et de cotisations sociales salariales dès le 1-1-2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires.

En matière fiscale, la loi rétablit l’article 81 quater du CGI, permettant l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires éligibles dans la limite d’une valeur annuelle de 5000 €.

Cette exonération fiscale n’est toutefois accordée que sous réserve du les heures supplémentaires ou commentaires ne se substituent pas à un élément de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le derniers versement de l’élément de rémunération supprimé et le premier versement des heures supplémentaires ou complémentaires concernées.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Concernant les exonérations de cotisations sociales, la Loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit article 7 une réduction des cotisations salariales. Les charges patronales ne sont pas concernées.

Les cotisations salariales qui ne s’appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires sont les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou de mutuelle ne devraient être impactées.


Guillaume ALLIX, Avocat Associé

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