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Exécution des marchés publics – Obligation de conseil

Exécution des marchés publics – Obligation de conseil

Maître d’œuvre et conducteur d’opération peuvent voir ensemble leur responsabilité engagée pour manquements à leur obligation de conseil dans l’exécution d’un marché public.

CAA Nantes, 20 octobre 2017, n°16NT02726

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

 

De la même manière, lorsque le maître d’ouvrage s’est attaché l’assistance d’un conducteur d’opération, au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et que le contrat conclu à cet effet prévoit que cette prestation d’assistance comporte la vérification de l’élément de mission en cause du maître d’œuvre, la responsabilité du conducteur d’opération peut être également engagée pour manquement à son devoir de conseil.

 

Cette décision rappelle l’importance de la réception dans le cadre de l’exécution d’une opération de travaux.

Cette étape met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs. Aussi, en réceptionnant sans réserve alors que des désordres étaient apparents, le maître d’ouvrage est donc réputé avoir renoncé à en demander réparation (pour un ex. récent, CAA Nancy, 17 oct. 2017, n° 16NC01040, Cté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges).

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