Droit social

Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’indemnité transactionnelle globale ne comprend plus nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis assujettie à cotisations.

La succession de contrats à durée déterminée de remplacement ne justifie plus une requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Dans le cadre des dispositions du Code du travail obligeant les entreprises à envisager les modalités d’exercice du Droit à la Déconnexion, un accord d’entreprise a été conclu au sein de Saint Maclou le 16 janvier 2018 prévoyant des garanties concrètes pour les salariés.

Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier.

La motivation de la lettre de licenciement peut être précisée après sa notification.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure un barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait de s’endormir à son poste de travail est, reconnu comme une faute justifiant le licenciement, sauf lorsque l’employeur ne respecte pas la durée maximale hebdomadaire de travail.

Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé pour financer le permis de conduire.

Le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. L’employeur peut prolonger la recherche de reclassement pendant qu’il organise les élections des représentants du personnel afin qu’ils puissent être régulièrement consultés.