Convergence d’expertises en droit public, droits des affaires, droit social et droit de l’immobilier et de la construction
Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure un barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement disciplinaire
Le fait de s’endormir à son poste de travail est, reconnu comme une faute justifiant le licenciement, sauf lorsque l’employeur ne respecte pas la durée maximale hebdomadaire de travail.
Formation professionnelle
Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé pour financer le permis de conduire.
Licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. L’employeur peut prolonger la recherche de reclassement pendant qu’il organise les élections des représentants du personnel afin qu’ils puissent être régulièrement consultés.
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Cofluences Avocats,
Espace du Parc
49 rue Mozart, 26000 Valence
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