Convergence d’expertises en droit public, droits des affaires, droit social et droit de l’immobilier et de la construction
Prime de fin d’année exonérée, les annonces de Muriel Penicaud
Versement de la prime exceptionnelle de fin d’année annoncée lundi par E. Macron. Des précisions ont été données ce matin par Muriel Penicaud.
Inutile d’interdire les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, même non autorisées par l’employeur, doivent être payées lorsqu’elles sont justifiées par les tâches à accomplir.
PC professionnel : sanctions et preuves des connections abusives
Le salarié qui se connecte régulièrement à des sites pornographique durant son temps de travail commet une faute grave. Encore faut-il pour l’employeur être en mesure de prouver que le salarié licencié est bien l’auteur des connexions litigieuses…
L’accident de ski au cours d’un séminaire est un accident du travail
L’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée libre lors d’un séminaire d’entreprise est un accident du travail !
Pas de BlaBlaCar avec la voiture de fonction !
Le fait de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement
Accord d’entreprise : procédure de télédéclaration
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Licenciement pour faute grave : régime social de la transaction
L’indemnité transactionnelle globale ne comprend plus nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis assujettie à cotisations.
Contrat a durée déterminée
La succession de contrats à durée déterminée de remplacement ne justifie plus une requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Droit à la déconnexion, accord d’entreprise
Dans le cadre des dispositions du Code du travail obligeant les entreprises à envisager les modalités d’exercice du Droit à la Déconnexion, un accord d’entreprise a été conclu au sein de Saint Maclou le 16 janvier 2018 prévoyant des garanties concrètes pour les salariés.
Négociation collective et accord d’entreprise
Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier.
Motivation de la lettre de licenciement
La motivation de la lettre de licenciement peut être précisée après sa notification.
Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure un barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement disciplinaire
Le fait de s’endormir à son poste de travail est, reconnu comme une faute justifiant le licenciement, sauf lorsque l’employeur ne respecte pas la durée maximale hebdomadaire de travail.
Formation professionnelle
Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé pour financer le permis de conduire.
Licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. L’employeur peut prolonger la recherche de reclassement pendant qu’il organise les élections des représentants du personnel afin qu’ils puissent être régulièrement consultés.
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Cofluences Avocats,
Espace du Parc
49 rue Mozart, 26000 Valence
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