La réception judiciaire

Une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l’ouvrage de prononcer une réception expresse.

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  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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