BTP : Un guide pratique des bonnes pratiques

Suite à l’approbation des fédérations d’employeurs du secteur (Capeb, FFB et FNTP), le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction », contenant des consignes impératives destinées à éviter la propagation du Covid-19, a enfin été publié le 2 avril 2020. Télécharger le guide Les entreprises devront s’y conformer strictement pendant toute la durée du confinement. Tour d’horizon des principales dispositions. Exigences préalables à la reprise des chantiers La reprise des chantiers en cours est conditionnée à l’accord du maître d’ouvrage. Cet accord peut être matérialisé par la signature d’un avenant, dans lequel les mesures générales

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L’impact des ordonnances du gouvernement pour le BTP

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel du 26 mars 2020 les ordonnances portant les mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19. Une partie des ordonnances publiées concernent les professionnels du BTP. Création d’un fonds de solidarité : Une aide de 1.500 euros sera versée début avril aux TPE, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %) lié à la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux mesures prises pour la limiter. Un fonds de solidarité est créé à cette fin et sera abondé d’un

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COVID-19 : Les mesures d’urgence pour le BTP

La loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures qui vont pouvoir bénéficier au secteur du BTP : aides aux entreprises, assouplissement du droit du travail, adaptation des règles de la commande publique. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures d’urgence visant à prévenir et limiter la cessation des activités. Parmi les mesures principales susceptibles d’intéresser le secteur du BTP et de la construction, le Gouvernement pourra :   Mettre en place une aide directe ou indirecte destinée à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, Limiter les licenciements

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COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. En effet, le mandat de nombreux syndics est appelé à tomber puisque les mesures de confinement vont empêcher la tenue des assemblées annuelles. Les mandats devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2020. Séverine JOUANNEAU Avocat associé sjouanneau@cofluences.com

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CONSTRUCTION/EXPERTISE : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions.

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage. Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611

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La réception judiciaire

Une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l’ouvrage de prononcer une réception expresse.

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  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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