Droit de l'immobilier
et de la construction

ENCHERES IMMOBILIERES : COMMENT CA MARCHE ? Monsieur LAUBAINE veut investir dans l’achat d’un bien immobilier, pourquoi pas aux enchères ?

Les éléments d’équipement, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.

La troisième chambre civile rejoint ainsi la Chambre commerciale s’agissant de l’appréciation de la faute du dirigeant d’une personne morale en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire.

Les contestations répétées du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

En cas de redressement judiciaire du preneur, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, son action n’étant recevable que passée le délai de 3 mois à compter du jugement.

Une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l’ouvrage de prononcer une réception expresse.