Droit de l'immobilier
et de la construction

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel du 26 mars 2020 les ordonnances portant les mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19. Une partie des ordonnances publiées concernent les professionnels du BTP. Création d’un fonds de solidarité : Une aide de 1.500 euros sera versée début avril aux TPE, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %) lié à la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux mesures prises pour la limiter. Un fonds de solidarité est créé à cette fin et sera abondé d’un

La loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures qui vont pouvoir bénéficier au secteur du BTP : aides aux entreprises, assouplissement du droit du travail, adaptation des règles de la commande publique. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures d’urgence visant à prévenir et limiter la cessation des activités. Parmi les mesures principales susceptibles d’intéresser le secteur du BTP et de la construction, le Gouvernement pourra :   Mettre en place une aide directe ou indirecte destinée à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, Limiter les licenciements

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. En effet, le mandat de nombreux syndics est appelé à tomber puisque les mesures de confinement vont empêcher la tenue des assemblées annuelles. Les mandats devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2020. Séverine JOUANNEAU Avocat associé sjouanneau@cofluences.com

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage. Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611

ENCHERES IMMOBILIERES : COMMENT CA MARCHE ? Monsieur LAUBAINE veut investir dans l’achat d’un bien immobilier, pourquoi pas aux enchères ?

Les éléments d’équipement, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.

La troisième chambre civile rejoint ainsi la Chambre commerciale s’agissant de l’appréciation de la faute du dirigeant d’une personne morale en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire.

Les contestations répétées du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

En cas de redressement judiciaire du preneur, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, son action n’étant recevable que passée le délai de 3 mois à compter du jugement.

Une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l’ouvrage de prononcer une réception expresse.