Avocats au barreau de Valence

Droit des étrangers – garde à vue

Droit des étrangers – garde à vue

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

Civ. 1re, 7 février 2018, Pourvoi n° 17-10.338

Dans cette affaire, un homme de nationalité colombienne, soumis à contrôle d’identité à bord d’un bus à destination de Paris, avait présenté un visa dont la validité avait expiré.

Les policiers, qui avaient une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis le délit d’entrée irrégulière sur le territoire français, l’ont placé en garde à vue. Le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonné son placement en rétention administrative.

Dans le prolongement de l’arrêt Affum (CJUE 7 juin 2016, aff. C-47/15, Sélina Affum c/ Préfet du Pas-de-Calais), la Cour de cassation invalide la procédure au motif que le ressortissant d’un pays tiers, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l’espace Schengen, qui n’encourt pas l’emprisonnement prévu à l’article L. 621-2 du CESEDA dès lors que la procédure de retour organisée par la directive 2008/115/CE n’a pas encore été menée à son terme, ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d’entrée irrégulière.

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