Avocats au barreau de Valence

Droit de l’entreprise :

Droit de l’entreprise :

Un an après la Loi « MACRON » du 6 août 2015 et, en considération de l’inquiétude récurrente des nouveaux entrepreneurs sur la question de la protection de leur patrimoine personnel, il apparaît utile de préciser la nature et l’efficacité des différents « outils » dont ils peuvent bénéficier à cette fin.

Disposant d’un patrimoine unique dans lequel biens professionnels et personnels sont confondus, l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole, autoentrepreneur…) est soumis à un risque considérable en cas de faillite de son entreprise.

C’est pourquoi, afin de favoriser la création d’entreprises, le législateur renforce régulièrement la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

 

Depuis le 8 août 2015 : insaisissabilité DE DROIT de la résidence principale

L’entrepreneur n’est plus contraint d’avoir recours à la déclaration d’insaisissabilité notariée : de droit, sa résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement au 7 août 2015.

BON A SAVOIR :

-ces dispositions ne bénéficient qu’à l’entrepreneur immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers…).

-si l’habitation principale est également utilisée à des fins professionnelles, seule la partie utilisée à des fins non professionnelles est insaisissables.

-les fonds issus de la vente de la résidence principale sont également insaisissables s’ils sont remployés, dans l’année qui suit la vente, à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

-l’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

-en cas de décès de l’entrepreneur individuel, désormais, les effets de l’insaisissabilité demeurent jusqu’à la liquidation de la succession. Ce qui constitue une amélioration notable puisque qu’auparavant, le décès de l’entrepreneur engendrait la révocation de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

L’insaisissabilité de droit offre donc une protection partielle du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui peut être complétée, notamment par la régularisation d’une déclaration notariée.

La déclaration d’insaisissabilité notariée toujours nécessaire pour protéger les autres biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel

Tous les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur individuel, peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité notariée.

La protection du patrimoine de l’entrepreneur peut ainsi être étendue au-delà de sa résidence principale.

BON A SAVOIR :

-pour être valablement opposable, la déclaration d’insaisissabilité devra avoir été publiée dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel AVANT l’ouverture de la procédure collective de l’entreprise.

-le décès de l’entrepreneur emporte révocation de la déclaration : les saisies initiées après le décès de l’entrepreneur pourront valablement être opérées.

La déclaration d’insaisissabilité notariée se révèle donc insuffisante pour protéger le conjoint et les héritiers de l’entrepreneur individuel.

D’autres outils de protection, moins connus, offrent notamment l’avantage de protéger plus efficacement le conjoint et les héritiers.

Une protection méconnue : la fiducie gestion

Définie par l’article 2011 du Code civil comme « l‘opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires », elle offre une protection étendue face aux créanciers antérieurs à sa constitution, mais ne présente plus aucun intérêt en cas de décès ou de procédure collective de l’entrepreneur individuel.

Avantages :

– l’opposabilité du patrimoine fiduciaire s’impose aux créanciers postérieurs à sa constitution, mais aussi, aux créanciers antérieurs non privilégiés (ceux qui ne bénéficient d’aucune sûreté) : les créanciers antérieurs  « non privilégiés » ne pourront donc poursuivre le paiement de leur créance sur les biens affectés au patrimoine fiduciaire.

Ce qui présente un avantage considérable par rapport à l’EIRL dont le patrimoine d’affectation demeure en principe inopposable aux créanciers antérieurs.

Inconvénients :

-la mission de gestion confiée au fiduciaire professionnel est rémunérée et constitue ainsi une charge supplémentaire pour l’entrepreneur ;

-le décès de l’entrepreneur emporte extinction de la fiducie-gestion : les créanciers seront alors en mesure de poursuivre le paiement de leur créance sur les biens qui faisaient l’objet de la fiducie-gestion. 

-le contrat de fiducie est résolu en cas de liquidation judiciaire du constituant : les biens qui étaient « protégés » par le patrimoine fiduciaire se retrouvent dans le patrimoine de l’entrepreneur et pourront être affectés au paiement des dettes professionnelles.

Dès lors, l’intérêt de la fiducie gestion apparaît surtout en complément d’un autre mécanisme de protection tel que l’EIRL.

L’EIRL et la création d’un patrimoine d’affectation

La création d’une EIRL offre à l’entrepreneur la possibilité de limiter le droit de gages des créanciers professionnels (postérieur à sa constitution) à un patrimoine d’affectation constitué par les biens qu’il y affectera lui-même expressément.

BON A SAVOIR :

Le patrimoine d’affectation peut être opposé aux créanciers « antérieurs » à sa constitution à la double condition que :

-l’EIRL le mentionne dans la déclaration d’affectation,

-les créanciers informés par lettre recommandée dans le mois suivant le dépôt de la déclaration ne régularisent pas d’opposition.

Avantages :

En cas de décès de l’entrepreneur, le patrimoine non affecté demeure à l’abri des créanciers professionnels conférant ainsi une meilleure protection aux conjoint et héritiers que la déclaration d’insaisissabilité.

L’entrepreneur qui fait l’objet d’une procédure collective engageant son patrimoine d’affectation professionnel peut bénéficier d’une procédure de surendettement portant sur les biens non affectés.

En contenant la faillite au seul patrimoine affecté de l’entrepreneur, l’EIRL constitue une protection efficace de son patrimoine « personnel », d’autant plus en considérant la possibilité de combiner le mécanisme du patrimoine d’affectation avec celui de la fiducie gestion ou de la déclaration d’insaisissabilité.

POUR CONCLURE

Il n’existe donc pas de mécanisme de protection infaillible et optimal du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Les outils imaginés par le législateur sont à employer et, éventuellement, à cumuler en considération de la situation personnelle de l’entrepreneur et de l’objectif recherché.

  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
Fermer le menu
felis id in at et, pulvinar vel, Aenean