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Droit à la déconnexion, accord d’entreprise

Droit à la déconnexion, accord d’entreprise

Dans le cadre des dispositions du Code du travail obligeant les entreprises à envisager les modalités d’exercice du Droit à la Déconnexion, un accord d’entreprise a été conclu au sein de Saint Maclou le 16 janvier 2018 prévoyant des garanties concrètes pour les salariés.

Accord du 16 janvier 2018 sur le droit à la déconnexion et le bon usage professionnel des outils numérique chez Saint Maclou

Depuis le 1er janvier 2017, la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 oblige les entreprises soumises à la négociation obligatoire d’envisager, dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » ( C. trav., art. L. 2242-8 ).

Par ailleurs, depuis le 10 août 2016, les entreprises qui négocient un accord autorisant les conventions individuelles de forfaits en jours devaient y faire figurer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ( C. trav., art. L. 3121-64 ). Si l’accord est défaillant, ces modalités doivent être fixées unilatéralement par l’employeur et communiquées au salarié ( C. trav., art. L. 3121-65 ).

L’accord du 16 janvier 2018 conclu au sein de Saint Maclou est d’une durée indéterminée et s’applique à tous les salariés, y compris à ceux qui pourraient être contactés par leurs outils numériques personnels ou via les réseaux sociaux.

  • Le droit à déconnexion garantit aux salariés

– de ne pas être sollicité par email, message ou encore appels téléphoniques en dehors de leurs heures habituelles de travail ;

– de ne pas être connecté à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel durant leurs temps de repos et de congés.

Une « plage de déconnexion, dite valable pour tous » est ainsi déterminée, elle se situe entre 20 heures et 7 heures tous les jours ouvrés.

L’encadrement doit s’abstenir de contacter ses collaborateurs en dehors du temps de travail.

 

L’employeur demande « impérativement » que chaque salarié en congé, active la fonction « gestion des messages en cas d’absence » et indique les coordonnées d’un personnel à joindre en cas d’urgence.

L’accord liste des situations exceptionnelles et exceptions liées aux cas d’urgence : un imprévu de dernière minute (annulation d’une formation ou d’un chantier par exemple), un incident sérieux avec un client, ou encore une catastrophe telle qu’un incendie. Le salarié sera sollicité via un appel téléphonique ou un SMS, l’email n’étant pas un canal approprié en cas d’urgence.

  • Les engagements de l’entreprise

Saint Maclou s’engage à mettre en œuvre des actions d’information à destination des managers et à mettre à la disposition de tous ses collaborateurs un guide de bon usage des outils numériques.

L’accord sera également affiché en magasin et publié sur l’intranet. L’usage des outils numériques devra être abordé en entretien annuel, une rubrique relative au droit à déconnexion devant être créée à cet effet.

Chaque salarié, en cas de difficulté « avérée », pourra contacter un membre de la DRH ou les élus du CHSCT. Saint Maclou fera connaître l’accord à ses prestataires extérieurs, l’accord précisant qu’il s’agira d’une communication « de type injonction ».

  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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