Avocats au barreau de Valence

Droit de la consommation : Les clauses noires…

Droit de la consommation : Les clauses noires…

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

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