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Délais en matière d’urbanisme : le Gouvernement revoit sa copie

Délais en matière d’urbanisme : le Gouvernement revoit sa copie

Très critiquée par les entreprises du secteur du BTP, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 vient d’être modifiée par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le fameux « mois tampon » instauré après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 24 mai 2020) est supprimé.

La computation des délais d’instruction et de recours est par ailleurs revue.

Synthèse des principales évolutions en matière d’urbanisme.  

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 unifie le régime des délais durant la période courant du 12 mars au 24 mai 2020.

Si l’état d’urgence sanitaire demeure une parenthèse pendant laquelle les délais sont neutralisés, l’ordonnance précise désormais que ces derniers sont uniquement suspendus en matière d’instruction des dossiers de demandes d’urbanisme comme de recours.  

Concrètement, cela signifie qu’ils reprennent leur cours normal (pour le temps restant) à compter du 24 mai 2020 (sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours pour les recours ou les déférés préfectoraux).

Lorsque les délais auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 mai, leur point de départ est reporté au 24 mai 2020.

Le gouvernement a eu l’occasion de rappeler que durant cette période, les collectivités n’ont pas l’obligation de stopper l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation.  

Ces modifications sont très importantes puisqu’elles viennent considérablement raccourcir les délais fixés par l’ordonnance du 25 mars 2020 notamment s’agissant du recours des tiers puisque le délai de recours (deux mois en général) recommençait initialement à courir dans son intégralité un mois après la fin de l’état d’urgence soit, au plus tôt, le 25 juin 2020.

L’ordonnance du 15 avril 2020 apparait donc salvatrice pour le secteur du BTP qui n’a pas été épargné par la crise sanitaire actuelle.

Julie GAY, Avocat Associé – jgay@cofluences.com

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