Avocats au barreau de Valence

Le défaut d’assurance décennale obligatoire constitue une faute détachable du dirigeant

Le défaut d’assurance décennale obligatoire constitue une faute détachable du dirigeant

La troisième chambre civile rejoint ainsi la Chambre commerciale s’agissant de l’appréciation de la faute du dirigeant d’une personne morale en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire.

Cass. 3e civ. 14 déc. 2017, n° 16-24.492

Elle a en effet jugé qu’ayant retenu que le gérant de société qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.

L’attendu de principe est clair : « commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d’une société chargée de la construction d’un ouvrage qui s’abstient intentionnellement de souscrire l’assurance prévue par l’article L. 241-1 du code des assurances ».

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