Avocats au barreau de Valence

Crédit aux particuliers (mobilier, immobilier)

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Forclusion et administration de la preuve

 

Aux termes d’un arrêt rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017, la Haute juridiction a considéré que si le juge pouvait relever d’office un moyen tel que celui tiré de la forclusion biennale, il devait néanmoins respecter le principe du contradictoire.

  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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