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Crédit immobilier

Crédit immobilier

Aux termes de deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 et le 18 octobre 2017, la Haute juridiction confirme la position des juges du fond : 

Les personnes morales ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du Code de la consommation, peu important l’objet social de la SCI, l’activité financée par le prêt ainsi que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le Code de la consommation.

Seuls les consommateurs peuvent ainsi invoquer la prescription biennale instituée par ces dispositions et ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques.

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