Avocats au barreau de Valence

COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

COVID-19 : l’ordonnance pour prolonger les mandats de syndic va paraître.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars.

Ce texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

En effet, le mandat de nombreux syndics est appelé à tomber puisque les mesures de confinement vont empêcher la tenue des assemblées annuelles.

Les mandats devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2020.

Séverine JOUANNEAU

Avocat associé

sjouanneau@cofluences.com

  • Cofluences Avocats,
    Espace du Parc
    49 rue Mozart, 26000 Valence
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